Aspects juridiques

Responsabilité
La Commission fédérale contre le racisme (CFR) décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées sur cette plateforme ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Renvois et liens
Les renvois et liens vers d’autres sites Internet ne sont pas de la responsabilité de la CFR. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. La CFR déclare expressément n’avoir aucune influence sur la conception, le contenu et les offres des sites liés. Les informations et services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.
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Protection des données
En vertu de l’art. 13 de la Constitution fédérale et des dispositions de la Confédération en matière de protection des données, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée et à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les autorités fédérales respectent ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle. Les données saisies dans le formulaire de signalement sont utilisées uniquement pour traiter le cas et accomplir les tâches correspondantes. En règle générale, tous les renseignements sont facultatifs. Seules les données indispensables à la CFR pour accomplir ses tâches légales ou pour répondre à votre demande sont obligatoires. Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation des buts visés. Certaines dispositions légales ou d’autres obligations peuvent entraîner une prolongation de la durée de conservation des données. Vos données personnelles ainsi que celles contenues dans le signalement peuvent être transmises à des centres de conseil spécialisés à des fins de conseil et de monitorage. Le cas échéant, et sauf consentement explicite des personnes concernées, les données sont transmises sous forme anonymisée. Les autres données personnelles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

En étroite collaboration avec les hébergeurs, la CFR s’efforce de protéger au mieux les banques de données des intrusions externes et d’éviter toute perte, tout abus et toute falsification. La CFR déploie des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, contre toute perte partielle ou totale, contre toute destruction et contre tout accès non autorisé par des tiers. Les mesures de sécurité de la CFR correspondent à l’état actuel de la technique.

Lorsque vous accédez à la plateforme de signalement, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux: adresse IP, date, heure, données saisies dans le masque de recherche et informations générales concernant le système d’exploitation et le navigateur. Ces données permettent à la CFR d’effectuer des évaluations statistiques anonymes pour améliorer son offre. En vertu de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, la CFR a l’obligation légale de conserver les données de communication durant six mois.

Lorsque vous contactez la CFR, votre adresse électronique est enregistrée dans une banque de données séparée qui n’est pas liée aux fichiers journaux anonymes. Vous pouvez en tout temps demander à la CFR des renseignements sur le traitement de vos données personnelles et vous avez notamment le droit de demander la suppression de votre inscription.

Droits d’auteur
Droits d’auteur: Commission fédérale contre le racisme (CFR).
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